[Brèves] Irrecevabilité du recours formé contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle

Par un arrêt rendu le 25 mars 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la décision du bureau d'aide juridictionnelle statuant sur une demande d'aide juridictionnelle est, conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L9500E3A), insusceptible de recours (Cass. civ. 2, 25 mars 2010, n° 09-16.902, F-P+B N° Lexbase : A1657EUW). En l'espèce, le premier président de la Cour de cassation avait rejeté le recours d'une personne physique contre la décision du bureau de l'aide juridictionnelle. Celle-ci avait formé un pourvoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contre la décision rejetant son recours, en soutenant qu'elle était entachée d'erreur manifeste, en ce que le juge aurait omis de procéder à une recherche. La Haute juridiction, au visa de l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, déclare le pourvoi irrecevable, au motif que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle est insusceptible de recours.

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