[Brèves] Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est relevé à compter du 1er juillet 2009

Un décret du 16 octobre 2009, publié au Journal officiel du 18 octobre 2009, relève le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009, relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé N° Lexbase : L8690IEL). L'article D. 861-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9504IAA) est, donc, modifié. A compter du 1er juillet 2009, le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 521,11 euros pour une personne seule. Ce plafond était, au 1er juillet 2008, fixé à 7 446,64 euros pour une personne seule.
Rappelons que les personnes bénéficiaires de la protection complémentaire assurance maladie sont celles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Le plafond de ressources en dessous duquel un assuré a droit à la protection complémentaire est fixé par décret, révisable chaque année en fonction de l'évolution des prix (sur le plafond annuel de ressources, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E0015AAS).

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