[Brèves] Clarification de dispositions communautaires en droit des sociétés

A été publiée eu Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2009, une Directive (Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers N° Lexbase : L8262IEQ), ayant pour objet de codifier la Directive 68/151 (Directive du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers N° Lexbase : L7917AUR). En effet, la Directive du 9 mars 1968 a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, les autorités ayant donc, dans un souci de clarté et de rationalité, décidé par le présent texte de procéder à la codification de ladite Directive. On rappellera, ainsi, que la coordination des dispositions nationales concernant, ici, la publicité, la validité des engagements des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et la nullité, elle revêt une importance particulière, notamment en vue d'assurer la protection des intérêts des tiers. Par conséquent, la Directive 68/151, telle que modifiée, est abrogée, sans préjudice des obligations des Etats membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des Directives modificatrices et les références faites à la Directive abrogée s'entendent comme faites à la Directive 2009/101. Cette dernière entre en vigueur le 21 octobre 2009. De même, la "douzième Directive" (Directive 89/667 du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé N° Lexbase : L8263IER) ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, dans un souci de clarté et de rationalité, il est procédé par une Directive, également publiée au JOUE du 1er octobre 2009 (Directive 2009/102 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé N° Lexbase : L8263IER), à sa codification. La Directive 89/667 est donc abrogée à compter du 21 octobre 2009, date d'entrée en vigueur de la Directive 2009/101.

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