[Brèves] La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour

Aux termes de l'article 932 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L4971GUN), l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. Tel est le principe bien connu rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009 (Cass. civ. 2, 17 décembre 2009, n° 07-44.302, FS-P+B N° Lexbase : A7093EPE). En l'espèce, une société a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes par déclaration faite le 27 décembre 2005 au greffe de cette juridiction qui l'a transmise au greffe de la cour d'appel. Le 30 mai 2007, cet appel a été jugé irrecevable. Cette solution a été approuvée par la Cour de cassation : le pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France est rejeté.

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