[Brèves] Adoption du projet de loi portant fusion des professions d'avoués et d'avocats

Lors de l'examen, le 6 octobre 2009, en première lecture par l'Assemblée nationale, du projet de loi portant fusion des professions d'avoués et d'avocats, le Garde des Sceaux s'est dit prêt à indemniser les avoués, qui représentent actuellement les justiciables en cour d'appel dans les procédures civiles, à 100 % de la valeur de leur office. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé, en ouverture des débats, le dépôt d'un amendement en ce sens pour assurer "une juste indemnisation pour le préjudice subi". Lors de l'examen de ce texte en commission, fin septembre 2009, les députés avaient jugé insuffisante l'indemnisation prévue pour les avoués pour "privation du droit de présentation" (à hauteur de 66 % selon le texte initial). La ministre de la Justice a, également, annoncé avoir obtenu, dans le cadre du budget 2010, la création de 380 postes dans les services judiciaires, auxquels pourront postuler les salariés d'avoués. L'examen du texte s'est achevé le 6 octobre au soir, devenant, au passage, un projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Il appartient maintenant au Sénat de se pencher sur le texte (pour aller plus loin, voir, Regards croisés sur la fusion des professions d'avoué et d'avocat : Questions à Maître Christian Boyer, avoué près la cour d'appel de Toulouse, et Maître Pascal Bugis, avocat au barreau de Castres N° Lexbase : N9784BKL).

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