[Brèves] Conflit de juridictions en matière commerciale

Dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché un conflit de juridictions en matière commerciale, en reconnaissant la compétence des tribunaux français (Cass. civ. 1, 30 septembre 2009, n° 08-17.587, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5888ELN). En l'espèce, par un contrat en date du 27 juin 1998, une société de droit saoudien a confié à une société française la construction de son nouveau siège social à Riyad. Le contrat, rédigé en langue arabe, comportait une clause attributive de juridiction au profit d'une juridiction saoudienne. A la suite de difficultés d'exécution, la société française a saisi, le 1er août 2001, le "tribunal des doléances" désigné par la clause. Par jugement du 28 février 2005, la formation d'appel de ce tribunal a annulé le jugement de première instance, et s'est déclarée incompétente, le litige étant de nature civile et non commerciale. La société française a alors saisi, sur le fondement de l'article 14 du Code civil (N° Lexbase : L3308AB7), le tribunal de commerce de Paris, qui s'est déclaré compétent. La société saoudienne a interjeté appel de ce jugement. Dans un arrêt du 28 mai 2008, la cour d'appel de Paris l'a déboutée, estimant que le contredit était non fondé (CA Paris, 1ère ch., sect. D, 28 mai 2008, n° 07/16634 N° Lexbase : A0801D9K). La société saoudienne a donc formé un pourvoi en cassation. Les Hauts magistrats ont relevé que la société française avait son siège social et statutaire à Paris, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s'était déclarée incompétente pour régler le litige et, enfin, que la preuve n'était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par la société française. En conséquence, ils ont approuvé la cour d'appel qui avait considéré que cette société pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l'article 14 précité du Code civil.

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