[Brèves] Aucune disposition législative ne prévoit l'existence, et par suite l'élection, d'adjoints au président de la commission syndicale d'une section de commune

Toute élection d'une personne en qualité d'adjoint au président de la commission syndicale d'une section de commune encourt donc l'annulation, décide le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 2 octobre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 2 octobre 2009, n° 324458, M. Gauche N° Lexbase : A5746ELE). Le jugement attaqué a annulé l'élection du requérant en qualité d'adjoint au président de la commission syndicale d'une section de commune. Le Conseil indique que ni les dispositions des articles L. 2411-1 (N° Lexbase : L9068AA4) et L. 2411-3 (N° Lexbase : L1849GUZ) du Code général des collectivités territoriales, ni l'article D. 2411-7 du même code (N° Lexbase : L2068AL8), pris pour leur application -qui ne se réfère à l'exécutif communal que pour définir, par renvoi aux règles applicables à l'élection du maire de la commune, celles régissant l'élection du président de la commission syndicale de la section de commune- ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'existence, et par suite, l'élection d'adjoints au président de la commission syndicale d'une section de commune. La requête est donc rejetée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable