[Brèves] TFPB : exonération temporaire facultative des logements qui présentent une performance énergétique globale élevée

L'article 1383-0 B bis du CGI (N° Lexbase : L4239ICY) instaure une exonération temporaire facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements qui présentent une performance énergétique globale élevée. Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Ce dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 . Un décret du 9 décembre 2009, relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique (décret n° 2009-1529 N° Lexbase : L0294IGY), introduit un article 315 quaterdecies à l'annexe III au CGI, aux termes duquel les logements mentionnés à l'article 1383-0 B bis du CGI s'entendent de ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" (N° Lexbase : L4124HYE).

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