[Brèves] Un électeur ne peut voter valablement dans deux communes pendant la même période électorale

Un électeur ne peut voter valablement dans deux communes pendant la même période électorale. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 août 2009 (CE 10° s-s., 24 août 2009, n° 326396, Elections municipales de Santa-Maria-Poggio N° Lexbase : A5767EKS). Le jugement attaqué a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 janvier 2009 en vue de la désignation des membres du conseil municipal d'une commune. Le Conseil rappelle que nul ne peut voter, pendant la même période électorale, dans des communes différentes. Ainsi, aux termes des articles R. 16 (N° Lexbase : L3676HTC) et R. 17 (N° Lexbase : L3677HTD) du Code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier jour de février de chaque année et le restent jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante. Il en résulte qu'un électeur ne peut voter valablement dans deux communes pendant cette période. Or, il est constant qu'en l'espèce, cinq électeurs ayant pris part aux opérations électorales du 11 janvier 2009 avaient, également, voté dans d'autres communes lors des élections municipales du 9 mars 2008. Leurs votes, qui ont en tout état de cause, été émis pendant la même période électorale, étaient donc irréguliers, sans qu'il soit besoin de vérifier s'ils avaient été rayés des listes électorales des autres communes où ils avaient précédemment voté. C'est donc à bon droit que le tribunal a retiré ces cinq suffrages du total des suffrages exprimés, ainsi que des voix obtenues par les différents candidats. Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que ces électeurs votent dans cette commune pour un autre électeur inscrit sur les listes électorales de ladite commune et dont ils ont reçu procuration, dès lors qu'il n'est pas allégué que leur mandant aurait déjà voté dans une autre commune pendant la même période électorale. L'on peut rappeler, en outre, que le retard apporté à la procédure de révision des listes électorales ne suffit pas à vicier les élections qui se sont déroulées ultérieurement (cf. CE Contentieux, 31 juillet 1996, n° 176460, Elections municipales de Terre-de-Bas N° Lexbase : A0623APR et l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0996A8E).

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