Le Quotidien du 18 septembre 2009 : Fiscalité immobilière

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[Brèves] Taxe de publicité foncière : exonération facultative pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans portant sur des résidences de tourisme classées

Réf. : CGI, art. 742, version du 30-07-2008, maj (N° Lexbase : L1981IBY)

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N9220BL3

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le 18 Juillet 2013

L'article 17 de la loi du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques (loi n° 2009-888 N° Lexbase : L5745IEI), introduit un article 1594 J bis dans le CGI (N° Lexbase : L5508IEQ), lequel prévoit la possibilité pour les conseils généraux d'instituer, sur délibération, une exonération de taxe de publicité foncière pour les baux conclus d'une durée supérieure à 12 ans portant sur des résidences de tourisme classées, normalement soumis à ladite taxe au taux de 0,60 % en vertu de l'article 742 du CGI (N° Lexbase : L1981IBY).

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