[Brèves] Précisions sur la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active

Le 13 septembre dernier, a été publié au Journal officiel un décret relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active (décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 N° Lexbase : L7309IEG). Selon ce texte, le comité d'évaluation est composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des organismes chargés de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques et cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Par ailleurs, aux fins de préparer la conférence nationale, le comité d'évaluation peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, un sénateur, désigné par le Sénat, un député, désigné par l'Assemblée nationale, un maire, président d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, désigné par l'Association des maires de France, les présidents ou secrétaires généraux des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou leurs représentants désignés par eux et le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Rappelons, pour mémoire, que le comité d'évaluation a été mis en place par la loi du 1er décembre 2008, en son article 32 (loi n° 2008-1249, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion N° Lexbase : L9715IBG et lire N° Lexbase : N9256BHB), complété par le décret du 15 avril 2009 (décret n° 2009-404, relatif au revenu de solidarité active N° Lexbase : L0268IEN) .

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