Art. 1594 J bis, Code général des impôts
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L5508IEQ
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Taxe de publicité foncière : exonération facultative pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans portant sur des résidences de tourisme classées » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2009 Abonnés
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