[Brèves] Conditions de détermination de la durée normale d'amortissement d'installations faisant l'objet d'une délégation de service public

Le Conseil d'Etat précise les conditions de détermination de la durée normale d'amortissement d'installations faisant l'objet d'une délégation de service public, dans un arrêt rendu le 11 août 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 11 août 2009, n° 303517, Société Maison Comba N° Lexbase : A2152EKW). L'arrêt attaqué a refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal décidant de confier le service public de crémation à la société des crématoriums de France (CAA Marseille, 6ème ch., 18 décembre 2006, n° 04MA01644 N° Lexbase : A9101DTA). Le Conseil rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9482IC8), que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements. Ainsi, en jugeant que la durée normale des investissements ne saurait se réduire, par principe, à la durée comptable mais résultait d'un équilibre global entre les différents éléments précités, la cour administrative d'appel, qui n'avait pas à vérifier que la convention de délégation contenait elle-même les justificatifs de sa durée, n'a donc pas commis d'erreur de droit. L'on peut rappeler, de manière plus générale, que les conventions de délégation de service public ne peuvent être prolongées que pour des motifs d'intérêt général ou en cas de réalisation d'investissements matériels non prévus au contrat initial (TA Nice, 10 novembre 2006, n° 0505756, Comité intercommunal de défense des usagers de l'eau c/ Communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël N° Lexbase : A0399DWP).

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