[Brèves] Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe

M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues ont déposé, à l'Assemblée nationale, le 2 septembre 2009, une proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe. Les principaux axes du texte sont les suivants :
- l'interdiction des crédits renouvelables ;
- l'augmentation du délai de rétractation, en conformité avec la Directive (CE) 2008/48 du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédits aux consommateurs (N° Lexbase : L8978H3W et lire N° Lexbase : N9811BE4), qui passerait à 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du contrat de crédit ;
- l'abrogation de l'hypothèque rechargeable ;
- la création d'un fichier national des crédits aux consommateurs permettant à chacun de connaître précisément sa situation d'endettement, indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France ;
- l'interdiction de la vente de lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédits, de la distribution et de l'ouverture de crédits dans le lieu même de vente du bien de consommation, de même que l'interdiction de cette distribution et ouverture à distance par téléphone, ou de laisser entendre que la souscription d'un crédit améliorerait la situation financière de l'emprunteur :
- la révision du taux annuel effectif global et la définition du taux usuraire ;
- l'interdiction de la publicité et du démarchage pour le rachat de crédit ;
- et l'introduction, dans le Code civil, de l'action de groupe, qui serait "celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d'un même professionnel".

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