[Brèves] TVA : extension du taux réduit au profit des locaux d'hébergement des établissements accueillant des mineurs ou des jeunes adultes handicapés

L'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (N° Lexbase : L5035IE9), publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009, prévoit différentes réformes dans le domaine médico-social afin, notamment, de tirer les conséquences de la nouvelle gouvernance instaurée par les agences régionales de santé. Le II de ce même article opère quelques modifications en matière de TVA. Par une modification des articles 257-7° et 7° sexies (N° Lexbase : L5283IEE) et 278 sexies (N° Lexbase : L5173IEC) du CGI, l'article 124-II de la loi du 21 juillet 2009 vient, ainsi, étendre aux constructions et travaux de rénovation des locaux d'hébergement des établissements accueillant des mineurs ou des jeunes adultes handicapés, mentionnés au 2° de l'article 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L5268IET), le dispositif de TVA à taux réduit actuellement destiné aux structures accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées de façon permanente .

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