[Brèves] Inapplication de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances

Aux termes de l'article L. 113-9 du Code des assurances (N° Lexbase : L0065AAN), l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à celui-ci par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Mais, selon l'article L. 191-4 du même code (N° Lexbase : L9793HEG), applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9, si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 septembre 2009 (Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-16.726, F-P+B N° Lexbase : A8420EK3).

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