[Brèves] Responsabilité professionnelle du courtier en assurance quant aux incidences fiscales du contrat souscrit par une société

Au sens de l'article 83 du CGI (N° Lexbase : L4650IC9), les cotisations versées au titre d'une assurance collective d'adhésion obligatoire ne sont déductibles que si elles s'inscrivent dans un contrat comportant un engagement juridique général et impersonnel opposable bénéficiant pour le moins à une catégorie de salariés. Dans un arrêt du 15 septembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, après avoir rappelé les conditions de déductibilité des cotisations versées dans ce type de contrat d'assurance collectif, se prononce sur l'engagement de la responsabilité professionnelle du courtier en assurance quant aux incidences fiscales du contrat souscrit (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-13.997, F-D N° Lexbase : A0969ELH). La Haute juridiction rappelle, d'abord, qu'en l'état de la jurisprudence antérieure à la date de souscription, le contrat, pour ouvrir droit à déduction, devait bénéficier à d'autres que le directeur général de la société, ou les seuls dirigeants, un gérant de société ne pouvant constituer à lui seul une catégorie de personnel. Les juges de la Haute cour en concluent qu'il incombait, dès lors, au courtier d'éclairer le contribuable sur les incidences fiscales de la souscription et de l'informer, compte tenu des textes et de la jurisprudence à la date de souscription, de l'existence d'un risque de remise en cause de la déductibilité des cotisations par l'administration fiscale, dans la mesure où la jurisprudence n'établit pas clairement à cette date que les cotisations versées au cas particulier au profit d'un seul salarié ayant le statut de directeur administratif et financier et détenant à lui seul directement 99 % des parts de la société l'employant mais n'ayant pas le statut de gérant pour autant, auraient pu être déductibles avec certitude, cassant ainsi partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel (CA Paris, 25ème ch., sect. B, 1er février 2008, n° 05/05475, M. Henri Vincent c/ M. Pascal Gauvin N° Lexbase : A7036D4D).

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