La durée excessive d'un litige relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 juillet 2009 (CE Contentieux, 17 juillet 2009, n° 295653, Ville de Brest
N° Lexbase : A9198EII). Une ville demande la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant de la durée d'une procédure engagée à son encontre devant la juridiction administrative, dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics. Le Conseil relève que la procédure juridictionnelle qui s'est ouverte le 5 juin 1989, à la demande des entreprises de travaux, par la saisine du juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert, et qui s'est achevée par la remise du rapport de ce dernier le 5 août 1991, a présenté, dans les circonstances de l'espèce, un caractère autonome par rapport à celle ayant ultérieurement porté sur le règlement des travaux supplémentaires qui se sont achevés le 31 octobre 1991. Si, lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l'objet d'un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge, la durée globale de jugement doit s'apprécier, en principe, en décomptant cette phase préalable, la procédure d'établissement du décompte des travaux organisée par le cahier des clauses administratives générales auquel s'est référé le marché en cause ne présente pas le caractère d'un recours administratif préalable. La période antérieure au 22 février 1993, date à laquelle les sociétés ont saisi le tribunal administratif d'une demande qui tendait à ce que la ville requérante leur règle, au titre de ses obligations contractuelles, le montant des travaux supplémentaires effectués à la suite d'un glissement de terrain, ne saurait donc ouvrir droit à indemnité au profit de celle-ci. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du 29 septembre 2004 du Conseil d'Etat condamnant la ville (CE 7° s-s., 26 mars 2004, n° 219974
N° Lexbase : A6404DBS), qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé de trois ans le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé. La méconnaissance du délai raisonnable de jugement étant susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ( cf. CE 4° et 5° s-s-r., 28 novembre 2008, n° 298152, SARL Le Club
N° Lexbase : A4474EBC), la ville est, dès lors, fondée à demander la réparation des préjudices que ce dépassement lui a causés.
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