[Brèves] Sites de notation des avocats : la CNIL n'interdit pas mais veille à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de plaintes, notamment d'avocats, à l'encontre d'un site d'évaluation et de notation de professionnels en ligne. S'agissant particulièrement des professions d'avocat et de médecin, elle a rappelé, dans une délibération en date du 4 juin 2009, que l'utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées est contraire à la loi "informatique et libertés" (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS). En l'espèce, la CNIL a estimé que la conformité avec les règles relatives au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données personnelles, condition indispensable à la poursuite de l'activité de ce site, n'était pas assurée en l'état. Elle a, notamment, rappelé les obligations suivantes :
- informer les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- veiller à ne pas collecter des données à caractère personnel à l'insu des personnes concernées ;
- veiller à ce que le droit d'opposition soit effectif ;
- fixer une durée de conservation des données relatives aux personnes évaluées, réduire la durée de conservation des données des inscrits.

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