[Brèves] Application de l'article 14 du Code civil à un litige

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2009, la Cour de cassation rappelle le principe contenu à l'article 14 du Code civil (N° Lexbase : L3308AB7) qui énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation ou Traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été préalablement saisi. En l'espèce, la société française Valavia a acheté, en 2000, un avion construit en 1983 par la société américaine Cessna et en a confié la maintenance à la société française CCESC. En 2004, cette dernière a établi un devis en vue d'une inspection réglementaire et la société Valavia a sollicité pour cette inspection, la société américaine Garret Aviation qui l'a informée que le constructeur de l'avion n'avait pas installé un train avant correspondant au modèle agréé. Après, expertise ordonnée en référé, la société CCESC a assigné la société Valavia en paiement de factures impayées et cette dernière a appelé en la cause, la société Cessna, en réparation du préjudice causé par l'installation d'un train d'atterrissage non-conforme. La société Cessna a alors soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel a fait droit à cette demande. L'arrêt sera censuré au visa de l'article 14 du Code civil. En effet, en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'un tribunal étranger n'avait pas été préalablement saisi, et d'autre part, qu'une déclaration d'intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé (Cass. civ. 1, 1er juillet 2009, n° 08-15.955, FS-P+B+I N° Lexbase : A5855EIP).

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