[Brèves] Nullité du licenciement d'une salariée ayant annoncé son intention de changer de sexe

Pour la première fois, à notre connaissance, la cour d'appel de Montpellier prononce, dans un arrêt du 3 juin 2009, la nullité du licenciement décidé par une entreprise à l'encontre de l'un de ses collaborateurs qui avait annoncé vouloir changer de sexe (CA Montpellier, 4ème ch., 3 juin 2009, n° 08/06324 N° Lexbase : A4908EIM). Précisons qu'embauchée sous une identité masculine, la salariée avait informé, quelques mois plus tard, son employeur et ses collègues de son intention de changer de sexe. Elle avait alors été licenciée pour "manquements professionnels" et avait déposé plainte pour licenciement discriminatoire auprès du conseil de prud'hommes, puis saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Dans un jugement du 9 juin 2008, le conseil de prud'hommes avait retenu que le motif du licenciement n'était autre que sa conversion sexuelle, l'occasion pour les juges de soutenir que toute discrimination fondée sur le transsexualisme d'une personne équivaut à une discrimination fondée sur le sexe (CPH Montpellier, sect. Encadrement, 9 juin 2008, n° 06/01812 N° Lexbase : A3055D9Z et lire N° Lexbase : N3994BGZ). Le jugement se trouve, ici, confirmé, la cour d'appel considérant que le licenciement de la salariée était fondé sur une discrimination liée à "son changement de genre" .

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