[Brèves] Partage amiable : les intérêts au taux légal portant sur la soulte ne sont exigibles qu'à compter du commandement de saisie-vente

Dans un arrêt du 17 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré, au visa des articles 832, dernier alinéa (N° Lexbase : L3469AB4), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L0807HK4), et 1153 du Code civil (N° Lexbase : L1254AB3), en ce qu'il avait déclaré les actes d'exécution valablement exécutés sur le fondement d'une créance liquide et exigible de Mme P. vis-à-vis de son ex-époux pour la somme de 3 948,65 euros au 16 mai 2006, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles (Cass. civ. 1, 17 juin 2009, n° 08-10.142, FS-P+B+I N° Lexbase : A1898EI7). En effet, s'agissant d'un partage amiable, si les intérêts au taux légal n'étaient dus qu'à compter du commandement de saisie-vente du 16 mai 2006 valant mise en demeure, ils ne pouvaient pas l'être pour une période antérieure.

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