[Brèves] IR : perte de l'abattement de 20 % en cas d'omission de déclaration

La cour administrative d'appel de Lyon retient, dans un arrêt du 14 mai 2009, qu'il résulte des dispositions de l'article 158 du CGI (N° Lexbase : L1113IEX), dans sa rédaction alors applicable, qu'une omission de déclaration fait perdre à due concurrence du montant des revenus non déclarés le bénéfice de l'abattement de 20 % en cas de redressement (dispositions abrogées par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, de finances pour 2006 N° Lexbase : L6429HET). En l'espèce, l'administration fiscale avait calculé l'abattement forfaitaire de 20 % en l'appliquant aux seules sommes que le requérant avait spontanément déclarées, sans prendre en compte celles que le contribuable avait omis de mentionner dans sa déclaration de revenus et qui ont fait l'objet de redressements. Les juges d'appel décident que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis une erreur dans l'application et le calcul de l'abattement de 20 % doit être écarté (CAA Lyon, 2ème ch., 14 mai 2009, n° 09LY00089, M. Jacques Zanarde N° Lexbase : A6826EHB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable