[Brèves] De la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées dans le secteur du médicament générique

Il résulte de l'article L. 450-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L2208IEI), dans sa rédaction alors applicable, que le juge saisi d'un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie qu'il a autorisées doit en vérifier la régularité et ordonner la restitution des seuls documents dont il est établi qu'ils ont été appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense. Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2009 (Cass. crim., 20 mai 2009, n° 07-86.437, F-P+F N° Lexbase : A0632EIA). En l'espèce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre avait annulé les opérations de visite et de saisie pratiquées dans les locaux de deux sociétés et ordonné la restitution de l'ensemble des documents appréhendés. Or, en statuant ainsi, par des motifs généraux, alors qu'il lui appartenait de rechercher, d'une part, si les documents et supports d'information saisis concernaient, au moins en partie, les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'être relevées dans le secteur du médicament générique objet de l'enquête, d'autre part, si cette saisie avait été régulièrement effectuée, le juge a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé. La Haute juridiction a donc procédé à la cassation de l'ordonnance attaquée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable