[Brèves] Une nouvelle illustration du resserrement de l'intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel

Le Conseil d'Etat offre une nouvelle illustration du resserrement de l'intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel, dans un arrêt rendu le 10 juin 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 juin 2009, n° 317671, Port autonome de Marseille N° Lexbase : A0570EIX). En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L1591IEN), les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE Contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion N° Lexbase : A5971EAE). Par suite, en annulant la procédure de passation litigieuse en se fondant sur la méconnaissance de l'exigence de publicité, sur l'absence d'établissement d'une liste des candidats admis à présenter une offre, ainsi que sur l'absence de production par les candidats des documents permettant à l'autorité délégante de s'assurer du respect des prescriptions réglementaires, sans rechercher si ces irrégularités, à les supposer établies, étaient susceptibles d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante, le juge des référés a commis une erreur de droit (Lire les obs. de François Brenet, Le resserrement de l'intérêt à agir dans le référé précontractuel, Lexbase Hebdo n° 85 du 29 octobre 2008 - édition publique N° Lexbase : N4990BHB) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8488EQG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable