[Brèves] TVA : activité dissociable de location et de nettoyage des parties communes permettant l'application d'un régime distinct

La CJCE a été amenée à se prononcer, par un arrêt rendu le 11 juin 2009, sur l'interprétation de l'article 13, B, sous b), de la 6ème Directive-TVA (N° Lexbase : L9279AU9) sur la question de savoir si les frais de nettoyage des espaces communs d'un immeuble en location sont, à l'instar de la location, exonérés de la TVA (CJCE, 11 juin 2009, aff. C-572/07, RLRE Tellmer Property sro c/ Finanèní øeditelství v Ustí nad Labem N° Lexbase : A1894EIY). En l'espèce, une société propriétaire d'immeubles comportant des appartements donnés en location réclame à ses locataires des sommes, en sus du loyer, faisant l'objet d'une facturation distincte, au titre du nettoyage des parties communes effectué par les gardiens d'immeubles. Après avoir estimé que la société avait procédé à une déduction excessive de la TVA relative aux frais de nettoyage, les autorités fiscales ont décidé de majorer la TVA due par cette société au titre des recettes tirées des activités de nettoyage. La Cour décide que, dès lors que la location des appartements et le nettoyage des parties communes d'un immeuble peuvent être séparés l'un de l'autre, ladite location et ledit nettoyage ne peuvent être considérés comme constituant une prestation unique au sens de la jurisprudence de la Cour. Ainsi, aux fins de l'application de l'article 13, B, sous b), de la 6ème Directive-TVA, la location d'un bien immeuble et le service de nettoyage des parties communes de celui-ci doivent être considérés comme des opérations autonomes, dissociables l'une de l'autre, de sorte que ledit service ne relève pas de cette disposition.

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