[Brèves] Création d'un organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires

Après que le Gouvernement en eût accéléré le processus, le rapprochement entre le groupe Caisse d'épargne et le groupe Banque populaire a été annoncé le 26 février 2009. Afin de le mettre en oeuvre, a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2009, la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires (N° Lexbase : L3911IEL), qui en constitue le support législatif nécessaire. Ce texte se limite aux dispositions permettant la création du nouvel organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires (périmètre, statut et prérogatives), le transfert des moyens et du patrimoine nécessaires à l'exercice de ses missions et l'organisation du dialogue social au sein du groupe. Ainsi, le nouvel article L. 512-106 du Code monétaire et financier précise que l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des Banques populaires et des Caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit affiliés. Il est constitué sous forme de société anonyme dont les Banques populaires et les Caisses d'épargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Il doit avoir la qualité d'établissement de crédit. L'organe central doit obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Le nouvel organe central dispose de larges prérogatives de représentation juridique, de définition de la stratégie et de la politique commerciale, de gestion financière du groupe, de contrôle de la gestion et des risques des établissements des réseaux et affiliés, de réorganisation du périmètre de ces établissements et d'agrément comme de révocation des dirigeants des établissements affiliés. Enfin, l'article 5 adapte les règles de négociation et d'applicabilité des accords collectifs propres aux deux réseaux.

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