[Brèves] Une société ne peut demander à l'Etat l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une grève avec occupation de locaux

Une société ne peut demander à l'Etat l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une grève avec occupation de locaux. Telle est la solution de deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 18 mai 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 18 mai 2009, n° 302090, Société BDA N° Lexbase : A1805EHC et n° 305135, Société Sofiran N° Lexbase : A1806EHD). L'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8738AAU), selon lequel "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens". En juin 1997, certains salariés d'un établissement appartenant à la société Renault ont entamé une grève avec occupation des locaux en raison de l'annonce de la vente de cette succursale à la société requérante. Cette occupation a perduré après que cette vente a été conclue le 1er août 1997, et n'a pris fin que le 30 mai 1998. Le Conseil estime que la poursuite, pendant une longue période, d'une occupation qui impliquait l'organisation de permanences et la mise en oeuvre concertée de moyens destinés à empêcher l'accès à l'établissement ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été le fait d'un rassemblement ou d'un attroupement au sens des dispositions de l'article L. 2216-3 précité. En effet, le caractère de préméditation dans les agissements ayant causé les dommages empêche l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat (CAA Nancy, 1ère ch., 2 avril 2009, n° 08NC00337, Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France N° Lexbase : A2091EGK). L'Etat n'est donc pas tenu, à ce titre, de réparer le préjudice commercial que l'indisponibilité des locaux a entraîné pour la société requérante.

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