[Brèves] Codification des obligations de formation des commissaires aux comptes

Un arrêté du 23 mars 2009, publié au Journal officiel du 14 mai 2009 (arrêté modifiant le Code de commerce (partie arrêtés) N° Lexbase : L1819IE4), procède à la codification de l'arrêté du 19 décembre 2008, relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes (N° Lexbase : L1821IE8), et insère en conséquence les articles A. 822-28-1 à A. 822-28-19 dans le Code de commerce (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E1852CTR). La durée de la formation professionnelle est fixée à 120 heures au cours de trois années consécutives, vingt heures au moins devant être accomplies au cours d'une même année. L'obligation de formation est satisfaite :
- par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
- par l'assistance à des colloques ou à des conférences ;
- par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
- par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;
- et par la participation à un programme de formation continue particulière.
Le commissaire aux comptes consacre au minimum 60 heures de formation au cours d'une période de trois années consécutives aux domaines suivants : la déontologie, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de leur mission et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales. Un comité scientifique, placé auprès de la compagnie nationale, est chargé d'homologuer les actions de formation. Enfin, les textes prévoient et encadrent la possibilité de recourir à l'autoformation (action de formation utilisant un système d'enseignement assisté par ordinateur).

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