[Brèves] L'Etat ne peut prescrire au propriétaire d'un terrain le financement de l'ensemble des actions de fouilles archéologiques y étant exécutées

L'Etat ne peut prescrire au propriétaire d'un terrain le financement de l'ensemble des actions de fouilles archéologiques y étant exécutées. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mai 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 11 mai 2009, n° 296919, Ville de Toulouse N° Lexbase : A9604EGS). L'arrêt attaqué a annulé le jugement ayant condamné l'Etat à indemniser la ville requérante à raison de la faute commise par celui-ci en la contraignant à participer au financement d'opérations de fouilles archéologiques et en lui imposant, à cette fin, la signature des conventions de financement litigieuses (CAA Bordeaux, 6ème ch., 27 juin 2006, n° 03BX00756 N° Lexbase : A4070DQS). Si les dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941, portant règlement des fouilles archéologiques alors applicable, donnent aux services de l'Etat la possibilité de procéder d'office à l'exécution de fouilles archéologiques sur des terrains n'appartenant pas à l'Etat, elles ne leur permettent pas de prescrire au propriétaire d'un terrain la réalisation, à ses frais, de telles fouilles (CE 9° et 10° s-s-r., 11 décembre 2006, n° 281567, SCI Groupement de développement immobilier N° Lexbase : A8878DSM). La détection, la conservation, la sauvegarde du patrimoine archéologique, ainsi que le contrôle et l'évaluation d'opérations d'archéologie préventive relèvent d'une mission de police administrative de l'Etat. Celui-ci ne peut donc pas, y compris par voie contractuelle, prévoir leur financement total ou partiel par des personnes publiques ou privées. En effet, seules les opérations de diagnostics et de fouilles, de nature économique, ne relèvent pas de ces missions de police administrative et peuvent donc être réalisées et financées par des tiers. Les conventions litigieuses, en prévoyant le financement par la ville requérante de l'ensemble des actions de fouilles archéologiques sans exclure celles relevant des missions de police administrative, sont donc entachées de nullité.

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