[Brèves] La juridiction de proximité est compétente pour statuer sur les excès de vitesse constatés par les radars automatiques

Dans un arrêt rendu le 7 avril 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que les juridictions de proximité étaient compétentes pour statuer sur les excès de vitesse constatés par les radars automatiques (Cass. crim., 7 avril 2009, n° 08-86.492, F-P+F N° Lexbase : A7630EGP). En premier lieu, la Cour régulatrice a déclaré que la transmission aux juridictions de proximité, devenues compétentes pour juger les contraventions des quatre premières classes à compter du 1er avril 2005, des données à caractère personnel traitées par le système de contrôle automatisé autorisé par l'arrêté du 13 octobre 2004 ne constituait pas, au regard de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n° 78-17 N° Lexbase : L8794AGS), un changement affectant les finalités du traitement ou les catégories de destinataires habilitées à recevoir communication des données. En deuxième lieu, la Haute juridiction a relevé qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté précité, constituait l'une des finalités du traitement la transmission des dossiers relatifs aux infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées aux tribunaux et autorités judiciaires compétents. En dernier lieu, elle a considéré qu'en vertu de l'article 4, les autorités judiciaires pouvaient être destinataires de ces données.

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