[Brèves] Modalités d'organisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse jusqu'à la cinquième semaine de grossesse

Le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 prévoit les modalités d'organisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse jusqu'à la cinquième semaine de grossesse (décret n° 2009-516 N° Lexbase : L1640IEH ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9767EQS). Il permet la mise en oeuvre généralisée de l'article 71 de la loi du 19 décembre 2007, de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (LFSS) (loi n° 2007-1786 N° Lexbase : L5482H3G), en prévoyant, notamment, que "pour organiser la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le président du conseil général peut passer une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien". Seuls les structures et les praticiens ainsi conventionnés par le département sont autorisés à pratiquer ces IVG et à s'approvisionner en médicaments nécessaires. Le décret du 6 mai 2009 détaille l'organisation de ce nouveau dispositif, qui s'entoure d'un certain nombre de précautions. Ainsi, au sein du centre de planification ou d'éducation familiale (CPEF), seul un médecin ou une sage-femme peut procéder à la délivrance des médicaments. Par ailleurs, le CPEF qui entend pratiquer des IVG médicamenteuses doit "s'assurer le concours" d'un pharmacien. A défaut d'un pharmacien disponible, le préfet peut désigner -après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique- le directeur ou un autre médecin du centre pour "assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse". Enfin, le décret adapte le contenu de la convention générale type passée entre le département et chacun des CEFP -structures associatives, hospitalières ou relevant d'une collectivité territoriale- au cas particulier de la mise en oeuvre des IVG par voie médicamenteuse.

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