[Brèves] La CJCE s'oppose à l'interdiction des offres conjointes faites aux consommateurs

La Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (N° Lexbase : L5072G9Q), doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, à savoir la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 23 avril 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 23 avril 2009, aff. C-261/07, VTB-VAB NV c/ Total Belgium NV N° Lexbase : A5552EGQ). En l'espèce, la Cour relève que les offres conjointes constituent des actes commerciaux s'inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d'un opérateur et visant directement à la promotion et à l'écoulement des ventes de celui-ci. Il s'ensuit qu'elles constituent bien des pratiques commerciales au sens de la Directive et relèvent, en conséquence, du champ d'application de celle-ci. Ensuite, la Cour rappelle que la Directive procède à une harmonisation complète, au niveau communautaire, des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. Dès lors, les Etats membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la Directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. Or, à cet égard, force est de constater que, en établissant une présomption d'illégalité des offres conjointes, une règlementation nationale telle que celle en cause ne répond pas aux exigences posées par la Directive.

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