[Brèves] La soustraction de bulletins au moment du dépouillement justifie l'annulation d'une élection municipale

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 avril 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 23 avril 2009, n° 322243, Elections municipales de Perpignan N° Lexbase : A4956EGN). Le jugement attaqué a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées pour l'élection de conseillers municipaux. Le Conseil rappelle que de graves irrégularités ont été constatées dans un bureau de vote lors des opérations de dépouillement, le président de ce bureau ayant été surpris une première fois en possession de bulletins en faveur d'une liste, puis une deuxième fois, en pleine tentative de faire disparaître des enveloppes contenant des bulletins de vote. Les opérations de dépouillement ont dû être interrompues et les services de police, ainsi que le procureur de la République sont intervenus sur place. L'article L. 94 du Code électoral (N° Lexbase : L8397DYN) énonce que celui qui, lors de la réception, du décompte ou du dépouillement des suffrages, soustrait des bulletins, commet une infraction à ce code. Ainsi, d'une part, eu égard à sa gravité et à la fonction des personnes concernées, à savoir deux personnalités locales liées au candidat arrivé en tête à l'issue du scrutin, respectivement président et deuxième présidente du bureau de vote, et, d'autre part, au stade auquel elle a été découverte, à savoir une heure après le début des opérations de dépouillement, cette manoeuvre frauduleuse est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble des opérations de dépouillement. Compte tenu, en outre, du très faible écart de voix entre les deux premières listes arrivées en tête, il n'est pas possible d'établir avec certitude qu'en l'absence de fraude la liste élue l'aurait emporté. Le scrutin est donc définitivement annulé (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E2676A8M).

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