[Brèves] De la pratique des prix prédateurs sur un marché non dominé

Les articles L. 420-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L3778HBK) et 82 du Traité CE présupposent l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif qui n'est normalement pas présent lorsqu'une pratique abusive est mise en oeuvre sur un marché distinct du marché dominé. Ces dispositions peuvent, cependant, trouver application, notamment lorsque l'autorité de concurrence démontre l'existence de circonstances particulières telles celles relevées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 3 juillet 1991, C-62/86, Akzo Chemie BV N° Lexbase : A5056C97) établissant que c'est pour renforcer sa position dominante sur un marché qu'une entreprise a mis en oeuvre une pratique abusive sur un marché distinct qu'elle ne domine pas, ou telles celles relevées par la même Cour (CJCE, 14 novembre 1996, aff. C-333/94 Tetra Pak International N° Lexbase : A1971AWW) démontrant que des marchés présentent des liens de connexité si étroits qu'une entreprise se trouve dans une situation assimilable à la détention d'une position dominante sur l'ensemble des marchés en cause. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 17 mars 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503 FS-P+B+R N° Lexbase : A0922EEU). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé l'absence de circonstances particulières de nature à établir un lien entre le comportement d'une société pharmaceutique sur le marché non dominé des céphalosporines de deuxième génération injectables et la position dominante détenue par cette société sur le marché de l'aciclovir injectable. Elle a donc décidé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 8 avril 2008, n° 2007/07008 N° Lexbase : A8320D7B et lire N° Lexbase : N5320BG7).

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