[Brèves] Confirmation en appel de la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile pour échange illicite d'information

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 mars 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé l'amende de 92 millions d'euros infligée en 2005 par le Conseil de la concurrence aux trois opérateurs de téléphonie mobile -Orange, SFR et Bouygues- pour échange illicite d'informations entre 1997 et 2003 (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 11 mars 2009, n° 2007/19110, Société Bouygues Telecom et autres c/ UFC - Que choisir N° Lexbase : A6812EDN). Pour mémoire, le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait condamné Orange France à une amende de 256 millions d'euros, SFR à 220 millions d'euros et Bouygues Télécom à 58 millions d'euros, soit un total de 534 millions d'euros, pour avoir mis en oeuvre deux types de manoeuvres anticoncurrentielle -entente illicite et échange illicite d'information- ayant restreint le jeu de la concurrence sur le marché (décision Conseil de la concurrence n° 05-D-65, 30 novembre 2005, relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie N° Lexbase : X4568ADK et lire N° Lexbase : N1766AKM). En décembre 2006, la cour d'appel avait confirmé ces amendes record (CA Paris, 1ère ch., sect. H, 12 décembre 2006, n° 2006/00048 N° Lexbase : A9225DSH et lire N° Lexbase : N5594A93). En juin 2007, la Cour de cassation annulait partiellement cette décision, estimant que la cour d'appel de Paris n'avait pas apporté de preuves suffisantes sur le caractère illicite des échanges d'informations entre 1997 et 2003. Le montant de l'amende était donc réduit de facto à 442 millions (Cass. com., 29 juin 2007, n° 07-10.303, FC-Que Choisir N° Lexbase : A9648DWA et lire N° Lexbase : N7632BBB). Dans son arrêt du 11 mars, la cour d'appel de renvoi énonce que les trois opérateurs, seuls offreurs sur le marché des services de téléphonie mobile, ont échangé, systématiquement tous les mois de 1997 à 2003, à leur seul profit, à l'exclusion des consommateurs, des informations qu'elles tenaient pour des secrets d'affaires et qui n'étaient accessibles par aucune autre source.

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