[Brèves] Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Deux décrets du 20 mars 2009 viennent préciser les mesures favorisant l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels (décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 N° Lexbase : L0523IDQ ; décret n° 2009-316 du 20 mars 2009, N° Lexbase : L0524IDR). Ces décrets modifient les dates de dépôt et prévoient que doivent désormais être déposées le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai les déclarations dont les précédent délais étaient prévus par les articles 1 C (N° Lexbase : L9896HMH), 38 bis (N° Lexbase : L9961HMU), 242 sexies (N° Lexbase : L0993HN4), 374 (N° Lexbase : L8305HKS) de l'annexe II au CGI, 2 septdecies (N° Lexbase : L6911IA9), 2 octodecies B (N° Lexbase : L3028HPT), 40 A (N° Lexbase : L2512HWX), 46 C (N° Lexbase : L9869HMH) de l'annexe III au CGI, R. 313-3 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8231ABH), R. 6331-29 du Code du travail (N° Lexbase : L8469H9K), et R. 716-28 du Code rural (N° Lexbase : L6081HZA). Les déclarations prévues aux articles 242 septies D (N° Lexbase : L1011HNR), 242 septies E (N° Lexbase : L1015HNW), 242 septies F (N° Lexbase : L1019HN3) de l'annexe II au CGI doivent désormais être déposées l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La date limite de souscription prévue à l'article R. 716-28 du Code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009. Il est également prévu l'insertion d'un article 344 I-0 bis à l'annexe III au CGI prévoyant que la date mentionnée aux articles 175 (N° Lexbase : L4672ICZ), 223 (N° Lexbase : L4728IC4), 298 bis (N° Lexbase : L4661ICM), 302 bis KD (N° Lexbase : L4659ICK), 1477 (N° Lexbase : L4714ICL), 1609 septvicies (N° Lexbase : L3231HZP), 1635 sexies (N° Lexbase : L5969IC3), 1647 E (N° Lexbase : L5675H93) et 1679 septies (N° Lexbase : L5674H9Z) du CGI est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.

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