[Brèves] Sanction du défaut de notification d'un mémoire préalable après expertise

La notification préalable à la saisine du juge du mémoire du demandeur ou du défendeur ne peut être remplacée par aucun acte même extrajudiciaire et les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux sont affectées d'une nullité de fond entraînant l'extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2009 (Cass. civ. 3, 4 février 2009, n° 08-10.723, FS-P+B N° Lexbase : A9622ECD). En l'espèce, la saisine litigieuse du juge des loyers commerciaux avait eu lieu après une mesure d'expertise. Or, l'article R. 145-31 du Code de commerce (N° Lexbase : L0061HZB, anc. art. 30-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 N° Lexbase : L3458AHK) dispose que "dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés". L'article R. 145-25 du même Code (N° Lexbase : L0055HZ3, anc. art. 29-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 N° Lexbase : L3452AHC) prévoit que "les mémoires [...] rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait". L'arrêt rapporté précise la sanction attachée au défaut de notification d'un mémoire régulier (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 30 avril 2003, n° 01-15.508, FS-P+B N° Lexbase : A7553BSK). La Cour de cassation a, toutefois, récemment jugé qu'il pouvait être suppléé à l'absence de notification d'un mémoire régulier avant que la cour d'appel ne statue (Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-16.973, FS-P+B N° Lexbase : A4034EAN et Cass. civ. 3, 17 septembre 2008, n° 07-17.362, FS-P+B N° Lexbase : A4045EA3 ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E0186A8E).

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