[Brèves] Le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre Mondiale

Le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de l'Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la seconde guerre mondiale, dans un avis rendu le 16 février 2009 (CE Contentieux, 16 février 2009, n° 315499, Mme H. N° Lexbase : A2498EDU). En l'espèce, une personne demande la condamnation solidaire de l'Etat et de la SNCF à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par son père du fait de son arrestation, de son internement, et de sa déportation durant la Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil indique que cette responsabilité est engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites. Toutefois, les mesures prises pour compenser ces préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la déportation et leurs ayants droit, pris dans leur ensemble, et bien qu'elles aient procédé d'une démarche très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires, ont permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation des préjudices de toute nature causés par les actions de l'Etat qui ont concouru à la déportation. Ces mesures sont comparables, tant par leur nature que dans leur montant, à celles adoptées par les autres Etats européens dont les autorités ont commis des agissements semblables. En outre, cette indemnisation est conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Enfin, la réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait se borner à des mesures d'ordre financier. L'avis prend acte de ce que cette reconnaissance a été accomplie par les actes et initiatives des autorités publiques françaises, à travers différentes lois et déclarations officielles.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable