[Brèves] Une cession de portefeuille s'analyse en une cession de contrats

Une cession de portefeuille s'analyse en une cession de contrats. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2009 (Cass. civ. 1, 5 février 2009, n° 08-10.230, F-P+B N° Lexbase : A1312EDX). En l'espèce, deux sociétés ont signé un "contrat de cession de portefeuille" et "accord commercial", contrat aux termes duquel l'une d'entre elles acceptait de vendre à l'autre la totalité des portefeuilles qu'elle avait constitués auprès de différentes compagnies d'assurance. Une telle cession devait s'analyser, selon le demandeur au pourvoi, en une cession de clientèle non soumise à la formalité de la signification préalable prévue à l'article 1690 du Code civil (N° Lexbase : L1800ABB). Toutefois, cette position n'est pas partagée par les juges du fond et la Cour de cassation. En effet, selon les Hauts magistrats, la cession de portefeuille est une cession de contrats, c'est-à-dire une cession de créances, et non une cession de clientèle. Dès lors, l'acte litigieux est soumis aux formalités du texte précité qui exigent la signification du transport au débiteur.

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