[Brèves] De la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice

L'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR). Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 28 janvier dernier par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 janvier 2009, n° 08-11.275, F-P+B N° Lexbase : A7058ECE). En l'espèce, une personne acquittée dans le cadre d'une affaire de viols et agressions sexuelles a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), en réparation de son préjudice résultant d'un dysfonctionnement de la justice. Il a été débouté par la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt en date du 13 novembre 2007. En effet, les juges du fond ont décidé, d'une part, que la demande fondée sur l'article 1382 était irrecevable et, d'autre part, que même si une décision d'acquittement avait été ultérieurement prononcée, toutes les juridictions ayant connu de l'affaire avaient rempli leur mission et qu'aucun signe d'inaptitude n'apparaissait de sorte que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

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