[Brèves] Réforme du processus français de normalisation comptable par la création de l'Autorité des normes comptables

A été publiée au Journal officiel du 23 janvier 2009, une ordonnance qui vient créer l'Autorité des normes comptables (ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, créant l'Autorité des normes comptables N° Lexbase : L5927ICI). Cette nouvelle institution fusionne le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable. Les principales dispositions du texte sont les suivantes :
- l'article 1er fixe les missions de l'Autorité des normes comptables (édiction des prescriptions comptables générales et sectorielles, avis sur tout projet de texte contenant des dispositions de nature comptable, coordination et synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable) ;
- l'article 2 précise la composition de l'Autorité des normes comptables (un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif) ;
- l'article 3 fixe certaines règles de fonctionnement de l'Autorité des normes comptables en précisant les compétences du directeur général, les règles de quorum requis pour la réunion du collège et de majorité pour l'adoption des décisions (majorité des membres présents) et qu'en cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante ;
- l'article 4 prévoit que les règlements de l'Autorité des normes comptables sont soumis à une homologation par arrêté ministériel du ministre de l'Economie, après avis du ministre du Budget et du ministre de la Justice ;
- l'article 5 modifie plusieurs dispositions du Code de commerce afin d'assurer la coordination de ces dispositions avec la compétence de l'Autorité d'édicter les prescriptions comptables par un règlement ;
- l'article 6 prévoit de remplacer dans tous les textes législatifs et réglementaires les références au CNC et au CRC par la référence à l'Autorité des normes comptables ;
- l'article 7 abroge les cinq premiers articles de la loi du 6 avril 1998, relatifs au Comité de la réglementation comptable (loi n° 98-261 N° Lexbase : L6656HEA).

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