[Brèves] Procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

Le décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008, relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (N° Lexbase : L3267ICY), a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2008. Il indique que le détenteur de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé est la personne qui, avant d'effectuer le transfert de ces matières, en est responsable en vertu du droit national applicable à ces matières, et qui décide leur transfert à un destinataire. Concernant l'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'Energie doit vérifier que cette demande est régulièrement renseignée. S'il estime que ce n'est pas le cas, il demande, dans les vingt jours suivant la réception de la demande, les éléments d'information manquants aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, et en informe les autres autorités compétentes concernées. Dans le cas de l'exportation à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, ce même ministre transmet la demande régulièrement renseignée contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, si le transfert implique d'emprunter le territoire d'autres Etats, aux autorités compétentes de ces Etats en vue de recueillir leur consentement.

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