[Brèves] La réalisation d'ouvrages de collecte d'eaux pluviales nécessite une autorisation

La réalisation d'ouvrages de collecte d'eaux pluviales nécessite une autorisation. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 (CE 1° et 6° s-s-r., 17 décembre 2008, n° 309103, Société nationale des chemins de fer N° Lexbase : A8871EB8). En l'espèce, accessoirement à des travaux de réouverture d'une ligne ferroviaire, la SNCF a réalisé plusieurs ouvrages de collecte d'eaux pluviales sous couvert de récépissés de déclaration délivrés en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (N° Lexbase : L4182AHD), mais qui n'on fait l'objet d'aucune autorisation. Si le ministre de l'Ecologie soutient que ces ouvrages existaient avant l'intervention de la loi sur l'eau et de ses décrets d'application et bénéficiaient, de ce seul fait, de droits acquis les dispensant d'autorisation, le Conseil rappelle que cette possibilité est subordonnée à la condition d'un fonctionnement régulier, c'est à dire autorisé ou déclaré au titre de la réglementation alors applicable, et à la condition que l'exploitant fournisse certains renseignements au préfet dans les délais, en cas de modification du régime juridique qui leur est applicable. Comme, en outre, le ministre n'assortit son moyen d'aucune précision permettant au juge d'apprécier si les conditions relatives au droit d'antériorité revendiqué sont réunies alors que la plate-forme ferroviaire, qui a été installée en 1880 et n'était plus en service, nécessitait des modifications et des aménagements importants, le Conseil annule le récépissé en tant qu'il concerne ces ouvrages.

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