[Brèves] Sur l'application d'une clause exonératoire de responsabilité du bailleur en cas de vol

Le fait pour le bailleur d'avoir supprimé l'agent de surveillance de l'immeuble en poste fixe sans en informer le preneur ne constitue pas une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité en cas de vol. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2009 (Cass. civ. 3, 21 janvier 2009, n° 08-10.439, FS-P+B N° Lexbase : A9613ECZ). En conséquence, la responsabilité du bailleur ne saurait être retenue au motif que ce défaut d'information aurait fait perdre au preneur une chance d'éviter un cambriolage ou d'en réduire les conséquences et que cette faute présenterait une gravité suffisante pour empêcher le bailleur de se prévaloir de la clause exclusive de responsabilité (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E7370EQZ).

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