[Brèves] L'administration ne peut procéder à un licenciement pour inaptitude physique sans avoir entrepris, au préalable, une procédure de reclassement

L'administration ne peut procéder à un licenciement pour inaptitude physique sans avoir entrepris, au préalable, une procédure de reclassement. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 (CE 4° et 5° s-s-r., 17 décembre 2008, n° 299665, M. Bahman N° Lexbase : A8836EBU). Lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par une décision de l'administration licenciant un de ses agents est relatif à la légalité interne de cette décision. En l'espèce, le requérant a invoqué devant la cour administrative d'appel de Lyon le moyen tiré de ce qu'en résiliant son contrat de maître auxiliaire de l'enseignement privé pour cause d'inaptitude physique, sans avoir entrepris, au préalable, une procédure de reclassement, le ministre de l'Education nationale avait méconnu ce principe. Ainsi, en jugeant que ce moyen concernait la légalité externe de la décision précitée et était, par suite, irrecevable, dès lors qu'il avait été présenté dans un mémoire produit après l'expiration du délai de recours contentieux et que la requête introductive d'instance de l'intéressé ne contenait que des moyens de légalité interne, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. L'arrêt attaqué doit donc être annulé (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9755EPY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable