[Brèves] Condition de qualification de terrain à bâtir d'une parcelle

Le Conseil d'Etat revient sur la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle, dans un arrêt du 5 décembre 2008 (CE 4° et 5° s-s-r., 5 décembre 2008, n° 293560, M. et Mme Rémy Albrecht N° Lexbase : A7003EBY). En l'espèce, une commission départementale d'aménagement foncier a rejeté la réclamation qu'avait formée Mme X contre le remembrement de ses terres. La Haute juridiction administrative rappelle que, selon l'article L. 123-3 du Code rural (N° Lexbase : L3237AEM), pour être qualifiée de terrain à bâtir devant être réattribué à son propriétaire, une parcelle doit simultanément obéir à une condition de desserte et, lorsqu'un plan d'occupation des sols est applicable, être située dans un secteur désigné comme constructible par ce plan. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, les parcelles en cause étaient situées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune, comme elles le sont, d'ailleurs, demeurées postérieurement aux opérations de remembrement. Mme X n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que ces parcelles auraient constitué des terrains à bâtir qui auraient dû lui être réattribués.

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