[Brèves] Mise en place d'un comité chargé du suivi du dispositif de financement de l'économie française

Faisant suite à la publication de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 N° Lexbase : L6270IBT, lire N° Lexbase : N4810BHM et N° Lexbase : N4874BHY) qui, dans son article 6, prévoit les dispositifs d'intervention publique pour faire face à la crise bancaire, avec la garantie de l'Etat pour un montant maximal de 360 milliards d'euros, un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française a été créé par décret du 10 décembre 2008 (décret n° 2008-1287, relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française N° Lexbase : L2045ICQ). Ce comité est en charge d'examiner, tout d'abord, la mise en oeuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ; ensuite, la mise en oeuvre de la mission confiée à la société ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ; et, enfin, la mise en oeuvre et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par Dexia SA, Dexia Crédit local de France, Dexia Banque internationale du Luxembourg et Dexia Banque Belgique. L'article 3 du décret précise la composition de ce comité (le président et le rapporteur général des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant). Il est prévu que le comité de suivi se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et qu'il peut exprimer un avis sur le rapport trimestriel remis par le Gouvernement au Parlement rendant compte de la mise en oeuvre du dispositif de financement de l'économie française.

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