[Brèves] Ouverture à la concurrence de la commercialisation de l'iPhone

Par une décision rendue le 17 décembre 2008, la Conseil de la concurrence a jugé que l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence (décision n° 08-MC-01, relative à des pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones N° Lexbase : X4635AEE). En l'espèce, le Conseil avait été saisi, en septembre 2008, par Bouygues Télécom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires, à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'iPhone en France. Le plaignant mettait en cause le partenariat négocié entre Apple et Orange, faisant d'Orange l'opérateur de réseau et le grossiste exclusif pour l'iPhone en France. Pour le Conseil, l'exclusivité d'Orange sur l'iPhone est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence. Il constate, également, que l'exclusivité accordée par Apple au premier opérateur mobile français porte sur une période très longue (cinq ans, même si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modèles d'iPhone déjà en vente mais aussi ceux qui pourront être mis sur le marché au cours de la durée du contrat. Et de conclure qu'une telle exclusivité accroît encore les coûts de changement d'opérateur mobile pour les consommateurs. En conséquence, la Haute autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires pour donner aux autres opérateurs la possibilité de commercialiser l'iPhone. La société Orange a, de son côté, annoncé qu'elle ferait appel de cette décision.

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