[Brèves] TVA : date des obligations déclaratives en matière de livraisons à soi-même d'immeubles

Une SCI qui a pour objet la location de biens immobiliers a fait édifier deux bâtiments industriels afin de les donner en location, qui lui ont été livrés le 9 septembre 1998. Elle n'a pas mentionné sur la déclaration de TVA, la taxe due au titre de la livraison à soi-même en application de l'article 257 du CGI (N° Lexbase : L3554IAU) et n'a souscrit une déclaration rectificative que le 18 octobre 1999. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a mis en recouvrement l'amende de 5 % prévue à l'article 1788 septies du CGI (N° Lexbase : L4525HMK) sur le montant de la taxe que la société a été autorisée à déduire. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles 1788 A (N° Lexbase : L1765HNP), 269 (N° Lexbase : L7828HWT) et 1692 (N° Lexbase : L3281HMH) du CGI, que la simultanéité du paiement et de la déclaration fait l'objet, pour les livraisons, d'une dérogation permettant d'acquitter la TVA dans un délai de douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble ; ces dernières dispositions sont sans effet sur la date des obligations déclaratives régies en l'espèce par l'article 244 de l'annexe II du CGI (N° Lexbase : L3207HN4). Dès lors, après avoir rappelé que la SCI avait réceptionné le 9 septembre 1998 les bâtiments qu'elle avait fait édifier en vue de leur location, c'est sans erreur de droit que, pour confirmer que les conditions d'application de l'article 1788 septies étaient satisfaites, la cour a constaté que la société avait méconnu ses obligations déclaratives, en déposant seulement le 18 octobre 1999 la déclaration qu'elle aurait dû faire au plus tard dans le mois suivant la livraison (CE 3° et 8° s-s-r., 7 novembre 2008, n° 302032, SCI Vega Investissement, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A1740EB3).

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